Garde d'enfants à domicile
: nouveau statut pour les assistants maternels et familiaux
La garde des enfants en France
au domicile des assistants maternels et les assistants familiaux
relève désormais de règles fixées
par la loi. Les assistants maternels accueillent de façon
non permanente les enfants à leur domicile durant
la journée. Les assistants familiaux accueillent
à temps plein des enfants en difficulté placés
sur décision de justice ou à la demande des
parents.
Une plus grande professionnalisation
Une loi parue au Journal officiel
du mardi 28 juin 2005 définit les fonctions et les
conditions d’octroi de l’agrément pour
exercer ces deux professions. Elle précise les droits
des assistants concernant leur temps de travail, leur rémunération,
leurs congés… Cette loi, dont certains décrets
d'applications doivent être pris pour la rendre effective,
doit apporter une plus grande professionnalisation des deux
métiers pour "remédier à la crise
de vocations, qui a créé [une] insuffisance
criante de l'offre, tant pour la garde de jeunes enfants
que pour le placement de mineurs en difficulté"
selon un rapport parlementaire consacré au texte.
Informations : relais assistants maternels
Pour obtenir plus d'informations
sur cette loi, vous pouvez vous adresser notamment aux relais
assistants maternels si vootre commune en possède.
La loi leur confère une mission d'information sur
ce mode d'accueil.
Règlementation
A lire sur le site Légifrance, service
public d’accès au droit :
Décret
n° 2006-627 du 29 mai 2006
relatif aux dispositions du code du travail applicables
aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Loi
n° 2005-706 du 27 juin 2005 - NOR: SANX0300182L -
relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Devenez assistante maternelle agrée
:
C'est un gage de garantie
pour les familles, une sécurité supplémentaire
pour les assistantes maternelles. Vous désirez garder
un enfant ..., il vous arrive de garder un enfant... Devenez
assistante maternelle agrée.
Les relais assistantes maternelles peuvent vous renseigner
sur les conditions d'agémént, le staut professionnel,
les avantages fiscaux et la formation au métier d'assistante
maternelle.
Formation :
Consultez les modalités
d’acquisition des compétences : http://www.service-public.fr/pro/actu/pro.html
Conditions :
la
famille emploie et rémunère elle-même
l'assistante maternelle (contrat de travail, bulletins de
salaires, cotisations, congés...)
les
conditions de travail sont contractuelles et négociées
(horaires souples).
l'assistante
maternelle est une personne agréée par le
Conseil Général, pour 5 ans, reconductible.
L'agrément n'est accordé qu'après satisfaction
d'un certain nombre de conditions : examen médical,
enquête des service de la PMI, accueil de l'enfant
dans le respect des règles d'hygiène et contribution
à son éveil et son épanouissement.
L'emploi
d'assistante maternelle nécessite un agrément,
délivré par le Président du Conseil
Général, qui constitue une garantie de sérieux
et de qualité.
La profession d’Assistante Maternelle à titre
non permanent est régie par la loi n° 92-642
du 12 Juillet 1992. Ce texte précise :
- les conditions d’agrément,
- le délai d’instruction des demandes : 3
mois pour les agréments à titre non permanent
,
- l’obligation de formation dispensée par
le service de la PMI,
- les pénalités encourues en cas d’accueil
sans agrément, à son domicile, de mineur
moyennant rémunération
l'agrémént
est valable pour 3 enfants maximum à temps plein.
l'assistante
maternelle agréée doit contracter une assurance
Responsabilité Civile.
l'assistante
maternelle agréée est une salariée
et bénéficie des avantages du droit du travail;
son salaire minimum légal est de 2,25 fois le SMIC
horaire par jour pour la garde d'un enfant (8 à 10
heures par jour, possibilité de fixer un taux horaire
pour des gardes partielles). Les indemnités d'entretien
de l'enfant (repas, toilette...) et des frais liés
aux charges courantes s'y ajoutent (forfait eau, électricité...).
La
CAF paye les cotisations sociales à l'URSSAF et verse
aux parents une allocation complémentaire.
La
CAF verse une prestation : l'Aide pour l'emploi d'une assistante
maternelle agréée - AFEAMA - à la famille
et à l'URSSAF.
Les modalités de garde :
Conditions
Statut des assistants(es) maternels(les)
Conclusion du contrat de travail
Obligations de l'assistant(e) maternel(le)
Obligations des parents
Obligations déclaratives
En cas d'absences de l'enfant
Rupture du contrat
En cas de conflit
Formalités
Les conditions pour bénéficier du
complément de libre choix du mode de garde
RAM : Relais Assistantes Maternelles :
C'est un service qui met
en relation les parents
et les assistantes maternelles
Rencontre
entre parents et assistantes maternelles
Ecoute de votre attente
et de vos besoins
Lieu d'échange et
d'animation
Accès à la
documentation
Information droits et règlementation
Sensibilisation aux activités
d'éveil de l'enfant
il
ne s'agit pas d'un mode de garde mais d'un lieu d'information,
de rencontres, d'animations, pour les assistantes maternelles,
les parents et les enfants.
sa
vocation est d'améliorer l'accueil à domicile
et d'informer dans le domaine de la petite enfance.
un
local spécifique et des activités sont proposées
aux enfants et assistantes maternelles.
un
agent qualifié est attaché à la fonction
(soit un professionnel de la petite enfance, soit un travailleur
social).
il
s'agit d'un service gratuit.
La CAF verse divectement à la structure
une prestation de service, cette aide permet une diminution
des tarifs en faveur des familles.
Trouver une assistante maternelle en Languedoc-Roussillon
:
AUDE
GARD
HERAULT
LOZERE
PYR.ORIENTALES
Adresses utiles :
Syndicat
National des Assistantes et Assistants Maternels
(SNAAM)
Tel : 04 94 76 70 23
Association
de Développement des Assistantes Maternelles
(ADAM)
143, rue Jean Dominique Faure - 60160 Montataire
Tel : 03 44 25 27 58
Union
Fédérative Nationale des Associations de Familles
d'Accueil et Assistantes Maternelles
(UFNAFAAM)
Les Commères - 32170 Tillac
Tel. : 05 62 70 09 96 - Fax : 05 62 70 09 97
email : ufnafaam@club-internet.fr
