Règlementation

Les dispositions de la loi n°75-620 (art.1) du 11 juillet 1975 relative à l'éducation stipulent que "tout enfant a droit à une formation scolaire....obligatoire entre six et seize ans", et que "l'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces actions éducatives". La loi d'orientation sur l'éducation n°89-486 du 10 juillet 1989 affirme dans son article 1er "que l'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle et géographique" et que "l'intégratioin scolaire des jeunes handicapés est favorisée. Les établissements de soins et de santé y participent".

Accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période dans les établissements d'enseignement publics sous contrat des premiers et seconds degrés.
22 juillet 1993
Circulaire 93-248

Accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés.
Conformément à la loi d'orientation du 10 juillet 1989, il est essentiel que l' école remplisse au mieux sa mission d' accueil et d' éducation des élèves en difficulté et , en particulier, des enfants et adolescent atteints de troubles de la santé.
Les progrès accomplis dans le domaine médical, notamment au niveau des traitements, des modalités de prise en charge et de l' organisation des urgences d'une part, et les conséquences de la déconcentration d' autre part, conduisent à définir un nouveau dispositif en faveur des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé.
Tout en s'inscrivant dans la continuité des actions menées jusqu' à lors au cas par cas, celui-ci a pour but d' harmoniser les conditions d' accueil à l'école de ces enfants, en proposant à la communauté éducative un cadre et des outils susceptibles de répondre à la multiplicité des situations individuelles rencontrées. Tel est l' objet de cette circulaire qui est également applicable aux établissements de l'enseignement privé sous contrat, dans le respect des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiée.

Assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé
17 juillet 1998 - BO n°30 du 23 juillet 1998
Circulaire n° 98-151