8 - Législation

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vous propose la rubrique :

VOS DROITS ET DÉMARCHES :
dispositions en faveur des femmes allaitant leur enfant

Décret n° 98-688 du 30 juillet 1998 sur le site Légifrance
Décret pris en application de l'article L. 121-53 du code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant

Le Code du travail

Article L 224-2.
Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.

Article R 224-1.
La durée d'une heure dont disposent les mères pour l'allaitement de leurs enfants est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. Le moment où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminé par accord entre les intéressées et leurs employeurs. A défaut d'accord, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail.

Article L 224-3.
La mère peut toujours allaiter son enfant dans l'établissement. Les conditions auxquelles doit satisfaire le local où la mère sera admise à allaiter son enfant sont déterminées suivant la nature et l'importance des établissements, par règlement d'administration publique.

Article R 224-2.
Le local prévu par l'article ci-dessus doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) être séparé de tout local de travail
b) ête pourvu d'eau en quantité suffisante, ou se trouver à proximité d'un lavabo
c) être pourvu de siège convenable pour l'allaitement

Article R 224-3.
Les enfants ne peuvent séjourner dans le local prévu à l'article précédent que pendant le temps nécessaire à l'allaitement.

Renseignez-vous auprès de la DRTEFP
Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

 

8 - Liens internet utiles

LACTARIUM
du CHU Hôpital Arnaud de Villeneuve
371 Av du Doyen Giraud
34 295 Montpellier cedex 5
tel 04 67 33 66 99
Le Lactarium sur le site du CHU

Association MAM " Montpellier Allaitement Maternel"
http://allomam.jarpol.com/

Horizons Lactés - Montpellier
http://horizonslactes.free.fr

Lactéa - Gard, Vaucluse Ardèche ...
http://lactea.free.fr/

Association " La Leche Ligue "
Publications, dossiers thématiques, contacts des animatrices de la LLL, formations
http://www.lllfrance.org
liste des animatrices de la LLL

Association " APASTRAS " (Strasbourg)
http://action.allaitement.free.fr

Allaitement de Jumeaux et +
http://www.allaitement-jumeaux.com

Action pour l'Allaitement Publications, dossiers thématiques
http://action.allaitement.free.fr/

Allaitement Informations Forum, Annuaire des associations, Dossiers thématiques
http://www.chez.com/allaitinfos/-Z.

Coordination Française pour l'Allaitement Maternel - COFAM
SMAM, annuaire des structures ressources pour l'allaitement maternel, supports d'information et de campagnes http://cofam2002.free.fr/indexa.htm

Information Pour l'Allaitement - IPA
Information, recommandations, dossiers thématiques, formations, publications
http://perso.wanadoo.fr/ipa/

Santé et Allaitement Maternel
Conçu pour les professionnels de santé http://www.santeallaitementmaternel.com/

"L'art de l'allaitement maternel"

Fiche pratique du CHU de Toulouse - service de pharmacologie clinique
Médicaments et allaitement  [PDF]